CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE VENTE EN LIGNE ESPACE DEVELOPPEMENT

 SOMMAIRE : 

1-Informations relatives au Vendeur

2-Informations générales

3-Produits

4-Commande

5-Prix

6-Conditions de paiement

7-Livraison et Transport

8-Facturation

9-Vérification de la Commande à son arrivée

10-Droit de rétractation

11-Limites de Responsabilité

12-Garantie et réclamation

13-Données personnelles

14-Force majeure

15-Gestion du site internet

16-Propriété intellectuelle

17-Loi applicable et litiges

1-Informations relatives au Vendeur

 La société ESPACE DEVELOPPEMENT,Société par actions simplifiée au capital de 310 000,00 € sise 345 rue Mario et Monique Piani 69480 AMBÉRIEUX d’AZERGUES, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 490 174 976 R.C.S («ESPACE DEVELOPPEMENT ») gère le site internet www.amonstyle.fr comprenant des sous-domaines et des pages internet séparées (regroupés sous le terme « le Site internet »).

 

La société ESPACE DEVELOPPEMENT (« Le Vendeur ») a pour activité la vente en ligne de produits et matériel de décoration, rénovation aménagement et construction (« les Produits »)

 

N° TVA Intracommunautaire : FR90490174976

Directeur de la publication : Alain Depoisier

Hébergeur : BM Services

 

Les coordonnées et d'autres informations concernant la société ESPACE DEVELOPPEMENT se trouvent dans les mentions légales du Site internet et dans les conditions d'utilisation de celui-ci, disponibles ci après : https//www.amonstyle.fr/cgu 

 

2- Informations générales

Les conditions générales de vente (« les Conditions »), en ce compris les conditions d’utilisation, s'appliquent quand un consommateur (« le Client »), passe une commande sur le Site internet.

Pour pouvoir commander sur le Site internet, le Client doit avoir au moins 18 ans.

 

ESPACE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions en publiant une nouvelle version sur le Site Internet.

Les Conditions sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

 

Au-delà de ces Conditions, les conditions d'utilisation du Site internet figurant sous le lien suivant https://www.amonstyle.fr/informations/cgu-7 s'appliquent également. Les conditions d'utilisation décrivent, entre autres, ce qui est applicable en ce qui concerne la confidentialité et les données personnelles, les cookies, l'information disponible sur le Site internet, la propriété industrielle telle que les marques commerciales et les droits d'auteur, ainsi que la responsabilité relative à ces questions.

 

Le Client a toujours la possibilité de contacter le service clients d’ESPACE DEVELOPPEMENT à l’adresse suivante questions@amonstyle.fr.

 

ESPACE DEVELOPPEMENT fait ses meilleurs efforts pour répondre aux questions dans les 24 heures qui suivent la réception de la question.

 

3- Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente et dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine.

Les caractéristiques principales du Produit figurent sur les fiches techniques et fiches de données et de sécurité des produits disponibles sur le site marchand www.amonstyle.fr.

Les informations portées sur les fiches produits correspondent aux caractéristiques essentielles du Produit considéré. Elles ne sont pas forcément exhaustives et ne sauraient se substituer aux informations complètes figurant sur l'emballage du Produit et aux fiches techniques et de données et de sécurités qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter.

 

Les photographies illustrant les Produits ne sont qu’indicatives et n'engagent pas la responsabilité d’ESPACE DEVELOPPEMENT. En effet, au cas où ESPACE DEVELOPPEMENT modifierait un Produit de façon non substantielle, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de ESPACE DEVELOPPEMENT ni même affecter la validité de la vente.

 

4- Commande

Le fait de passer une commande sur le Site internet implique l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions, y compris aux conditions d'utilisation du Site Internet.

 

4.1- Processus de passation de commande :

La passation de la commande du Client se fait en plusieurs étapes :

  • Le Client compose l'adresse du Site internet et suit les instructions du Site, en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ou aux fins d’indentification ;
  • Le Client choisit son ou ses Produits parmi ceux disponibles à la vente en ligne ;
  • Le Client vérifie le contenu de son panier et peut le cas échéant, modifier les quantités, supprimer un ou des Produits ou en ajouter d’autres ;
  • Le Client accepte les présentes Conditions;
  • Le Client valide les informations concernant la livraison de sa commande (adresse de livraison) ;
  • Le Client choisit son mode de paiement;
  • Le Client effectue sa demande de paiement sécurisé (SSL) et valide son paiement ;
  • Le Client reçoit un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande à l’adresse email renseignée dans son compte.

La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par ESPACE DEVELOPPEMENT, de ce courriel de confirmation de la Commande.

 

4.2- Documents – Effets probatoires

ESPACE DEVELOPPEMENT recommande au Client de conserver et d'imprimer l’email de confirmation de commande qui lui est adressé, récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande par le Client vaudront preuve de la commande.

 

4.3- Refus de la commande

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, ESPACE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d'une commande antérieure.

Par ailleurs, la Commande du Client pourra être annulée par le Vendeur en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison.

 

5- Prix  

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le Site internet au jour de la validation de la commande par le Client.

 

Les prix sont indiqués en euro Toutes Taxes Comprises.

 

ESPACE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

Les frais de paiement, de livraison et de facturation ou équivalents ne sont pas compris dans les prix. Ils peuvent s’ajouter et seront alors indiqués séparément.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site Internet restent à la charge exclusive du Client.

 

ESPACE DEVELOPPEMENT peut, en certaines occasions, proposer des campagnes commerciales sur le Site internet. Pour ces campagnes, d'autres conditions que celles indiquées dans ces Conditions peuvent s'appliquer. Les conditions des campagnes s'appliquent tant que la campagne est en cours et pour les articles spécifiquement concernés par la campagne. Des promotions sur des articles spécifiques sur le Site internet sont valables pendant une période limitée, et uniquement jusqu'à épuisement des stocks, selon les conditions spécifiquement applicables et qui seront détaillées pour chaque campagne commerciale.

 

6- Conditions de paiement

Le montant de la commande est exigible par ESPACE DEVELOPPEMENT dès la confirmation de la commande par le Client.

 

Le Client peut régler ses achats par :

  • Carte Bancaire 
  • Paypal

 

ESPACE DEVELOPPEMENT a recours à des tiers, prestataires de services de paiement. Les fournisseurs de ces services de paiement ont leurs propres conditions d'utilisation qui règlementent, entre autres, le traitement des données personnelles du Client. Ces conditions sont disponibles au moment où le Client choisit son moyen de paiement.

 

7- Livraison et transport

Les Produits sont livrés :

  •          soit à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande;
  •          soit sont à retirer au Point Relais Amonstyle que le Client aura sélectionné lors de sa commande.

ESPACE DEVELOPPEMENT ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client concernant son adresse, ni de leurs conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de ce dernier, les frais de réacheminement seront à sa charge exclusive.

Les articles en stock sont habituellement livrés sous le nombre de jours ouvrables indiqués sur le Site internet.

ESPACE DEVELOPPEMENT fait de son mieux pour livrer le plus rapidement possible. En tout état de cause, ESPACE DEVELOPPEMENT s’engage à livrer les produits dans les 30 (trente) jours suivants la conclusion du contrat. Le délai de livraison prévu pour l'article est indiqué sur la confirmation de commande, au moment du règlement.

 

Si un article ne peut pas être livré pour une autre raison, ESPACE DEVELOPPEMENT en informera au plus tôt le Client, la commande sera annulée et d'éventuels paiements que le Client, auraient effectués pour cette commande seront alors remboursés.

 

Les colis doivent normalement être récupérés personnellement avec présentation d'une pièce d'identité et le numéro de commande. Le Client reçoit toujours un avis lui indiquant le lieu et la date où le colis doit être livré et réceptionné par ses soins. L'avis peut être communiqué par SMS, courrier ordinaire, courrier électronique ou par téléphone.

Pour les colis non réceptionnés par le Client au lieu et date indiqués sur l’avis, ESPACE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de facturer au Client les frais de retour, d'envoi et de traitement.

La responsabilité d’ESPACE DEVELOPPEMENT ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison résultant d’un fait imprévisible et en dehors de son contrôle.

 

Lors d’un retrait en Point Relais Amonstyle, le point de vente réceptionne le colis livré par le transporteur pour le client.

 

8- Facturation

La facture du Client lui est adressée dans le colis livré.

 

9- Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client s’engage à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée dans la commande.

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement, en présence du transporteur:

  •  vérifier l’aspect extérieur du colis et le refuser en cas de détérioration en indiquant des réserves explicites sur le bon de livraison faisant clairement apparaitre la nature de l’avarie ou la quantité des manquants en présence du transporteur et faire cosigner ses réserves par ce dernier. Il appartient au Client, sous peine de forclusion, d’exercer toute action contre le transporteur dans les 3 jours suivant la réception du Produit, par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce ;
  •  vérifier la conformité du Produit par rapport à la commande et les éventuels vices apparents ou manquants. En cas de non-conformité, de vice apparent ou de manquants, il devra en informer immédiatement ESPACE DEVELOPPEMENT par courriel, et, en tout état de cause, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du Produit.

À défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le Produit.

Le retrait en magasin n’exonère pas le Client de son obligation de vérification de la conformité du Produit à la commande. En revanche, le Point Relais Amonstyle vérifie l’aspect extérieur du colis et répond au besoin du client au mieux

 

Le Client conservera un double du bon d’émargement.

 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés dûment notifié selon les modalités ci-dessus définies et constaté par ESPACE DEVELOPPEMENT, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des Produits, à l'exclusion de toute indemnité.

 

10- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la réception de sa commande.

 

Dans le cas où le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux articles qui ont été fabriqués d'après les instructions du Client ou qui, par ailleurs, ont été clairement personnalisés, ou (ii) aux articles dont le cachet de protection a été rompu par le Client.

 

Pour effectuer son droit de rétractation, le Client doit envoyer sa demande par email à l’adresse suivante :questions@amonstyle.fren mentionnant dans l’objet « Demande de retour ».

 

Le Client doit indiquer le numéro de commande, l'article concerné par la rétractation ainsi que son nom, son adresse et d'autres données de contact. Le Client doit, de préférence, se servir du formulaire de rétractation mis à sa disposition.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais et risques exclusifs les Produits dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

 

L'article doit être expédié correctement emballé, non endommagé, en bon état et dans son emballage d'origine.

 

Tout Produit retourné fera l'objet de vérifications par ESPACE DEVELOPPEMENT qui sera en droit de refuser de rembourser le Produit s’il apparait que ce dernier est endommagé, a été utilisé par le Client, ou n’est plus commercialisable pour quelque raison que ce soit.

 

Le remboursement du Client par le Vendeur a lieu dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné les Produits en retour du Client.

 

Le remboursement sera effectué avec le même moyen de règlement utilisé par celui-ci.

En cas de retour d'une partie de la commande, les frais de livraison ne sont pas remboursés.

 

11- Limites de Responsabilité

En ce qui concerne les commandes faites pour satisfaire des besoins professionnels, ESPACE DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

La responsabilité d’ESPACE DEVELOPPEMENT est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant HT de la Commande.

 

12- Garantie et réclamation

Certains Produits peuvent être couverts par une garantie plus avantageuse que celle prévue par la législation relative à la protection du consommateur actuellement en vigueur. Des informations concernant une éventuelle période de garantie ou concernant des conditions de garantie spécifiques seront alors indiquées dans le descriptif du produit.

 

Tous les produits vendus par ESPACE DEVELOPPEMENT bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 221-4 et suivants du Code de la consommation dont les textes de lois sont reproduits ci-dessous.

La garantie des vices cachés couvre uniquement des défauts de fabrication et exclut les défauts apparus suite à une modification du fonctionnement ou de l'aspect, à un accident, à de la négligence ou à un non-respect des instructions d'entretien ou de service, ainsi qu'à l'usage normal et à l'usure.

Un Client qui souhaite déclarer un défaut de conformité ou un vice caché sur un article commandé peut contacter le service clients d’ESPACE DEVELOPPEMENT et l'informer du défaut ou du vice

 

ESPACE DEVELOPPEMENT prend en charge les frais de retour dans le cadre des réclamations acceptées.

 

Quand un article a été retourné et la réclamation a été acceptée, ESPACE DEVELOPPEMENT indemnise le Client conformément à la législation relative à la protection du consommateur actuellement en vigueur. ESPACE DEVELOPPEMENT fera les meilleurs efforts pour que le remboursement intervienne dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la réclamation, mais un délai plus long peut être nécessaire en fonction de la nature de l'article.

 

Le Client reconnaît avoir eu connaissance des dispositions légales reproduites ci-dessous.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de la conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

-       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L211-16 du Code de la consommation:

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  (Ord. no 2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3)  «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

-Est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; ce délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil 

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Service Après-Vente : questions@amonstyle.fr

 

13- Données personnelles

Quand le Client passe une commande, il lui est demandé d'indiquer certaines données personnelles. Le Client confirme que les données indiquées sont correctes et complètes, et sera ainsi tenu responsable au cas où ses données seraient erronées.

 

Le renseignement des informations nominatives concernant le Client sont nécessaires pour le traitement et la livraison de sa commande. Le processus de commande sur le Site Internet nécessite la création d’un compte client dans lequel les informations du Client sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par ce dernier.

 

Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à ESPACE DEVELOPPEMENT exclusivement pour les besoins du traitement des commandes. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ».

Conformément à cette loi, le traitement des données nominatives recueillies sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1957385v0.

 

À tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut se rendre dans la rubrique "mon compte" du Site, s’identifier et accédez à ses données personnelles pour les corriger ou les modifier. Le Client peut également en faire la demande par e-mail: questions@amonstyle.frou par courrier à l’adresse suivante :

 

Service Client Amonstyle

345 rue Piani,

69480 Ambérieux d’Azergues

 

 

14- Force Majeure

ESPACE DEVELOPPEMENT ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, défaillance dans l'approvisionnement des matières premières, inondation ou incendie…

ESPACE DEVELOPPEMENT avisera le Client de la survenance d'un tel événement dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours et ESPACE DEVELOPPEMENT procédera alors au remboursement de la Commande.

 

15- Gestion du Site Internet

ESPACE DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité pour toute interruption du Site Internet, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits, pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site.

Le Client s’engage à ne pas communiquer les identifiants de son compte Client à des tiers. ESPACE DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte Client par un tiers auquel le Client aura communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son Compte Client suite à une faute ou une négligence imputable audit Client.

 

16- Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, l’ensemble des textes et illustrations figurant sur ce dernier étant protégés par le droit d’auteur.

 

17- Loi applicable et litiges

L’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au service client d’ESPACE DEVELOPPEMENT pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est proposé de recourir au Médiateur du commerce coopératif et associé dont les coordonnées sont :

77, rue de Lourmel, 75015 Paris, France,

Adresse de courrier électronique : mediateur@mcca-mediation.fr

Site web: http://www.mcca-mediation.fr

Téléphone : +33(0)1.44.37.02.00

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.

La Commission Européenne met également à la disposition du Client une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’URL :

 https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Le recours éventuel à une procédure amiable de règlement des différends interrompt les délais pour agir en justice mais n’a pas pour effet d’interrompre les délais pour agir en garantie.

A défaut de résolution amiable, les litiges concernant l'interprétation et/ou l'application de ces Conditions seront soumis aux tribunaux français territorialement et matériellement compétents.

 Dans le cas où le Client serait un commerçant, compétence est donnée au Tribunal de Commerce du siège d’ESPACE DEVELOPPEMENT.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Date :

 

À l'attention d’ESPACE DEVELOPPEMENT,

345 rue Mario et Monique Piani

69480 AMBÉRIEUX d’AZERGUES

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente à distance du bien ci-dessous :

 

Commandé le : ……………………………………

Reçu le : ……………………………………………

Nom du Client : ………………………………………………

Adresse du Client :

                                            ……………………………………………

                                            …………………………………………....

                                            ……………………………..........................

Signature du Client  :

 

 


Accepter

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